Accessibilité des PMR, maladies nosocomiales, statut des fonctionnaires… Le Conseil National vote 5 projets de loi
© Conseil National
Des textes d’importance, qui pour certains, ont donné lieu à de nombreux débats et échanges avec le Gouvernement.
Le 7 décembre dernier, le Conseil national a procédé au vote de cinq projets de loi. Cinq textes, presque tous adoptés à l’unanimité des élus présents.
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Le projet de loi n°1065, portant statut des fonctionnaires de la Commune, est le seul texte qui a trouvé une opposition. Jean-Louis Grinda s’est en effet abstenu de voter la soixantaine d’articles du projet de loi, avant de se prononcer contre le texte dans son entièreté.
L’élu a expliqué son choix, regrettant la distinction faite entre les fonctionnaires de la commune et les agents non titulaires. En effet, ce premier projet de loi, rapporté par Marc Mourou, vise à moderniser le statut des fonctionnaires de la Commune, afin que ces derniers puissent bénéficier des mêmes avantages que les fonctionnaires de l’Etat, à compter du 1er janvier 2023. Les agents non titulaires, eux, verront leur statut défini par Ordonnance Souveraine.
Le second projet de loi, n°1060, rapporté par Marine Grisoul, porte sur les élections nationales et communales. Un texte adopté à l’unanimité, qui simplifie grandement les démarches pour les procurations lors des élections. L’article unique de ce projet de loi prévoit que : « le dépôt ou la transmission de la photocopie de la carte d’identité ou du passeport monégasque en cours de validité ne sont pas requis lorsque la demande est effectuée en ligne par une personne faisant usage de son identité numérique au sens de la loi n° 1483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique. »
Un délai rallongé pour garantir l’accessibilité des personnes handicapées
Béatrice Fresko-Rolfo a rapporté le troisième texte, lui aussi adopté à l’unanimité. Ce projet de loi n°1071, relatif à l’accessibilité du cadre bâti, prévoit dans son article unique de favoriser l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, en facilitant leur accessibilité aux divers bâtiments destinés à recevoir du public. Pour ce faire, le texte propose d’accorder un délai supplémentaire de deux ans, par rapport aux cinq initialement prévus, aux établissements qui n’ont pas pu procéder aux aménagements en question avant la date butoir, fixée au 16 décembre 2022.
Céline Caron-Dagioni, Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme, a fait part de son approbation : « l’Etat n’a pas à rougir sur la mise en œuvre de l’accessibilité du cadre bâti lui appartenant, pour lequel la prolongation est sollicitée. (…) Sur 119 sites identifiés, les travaux de 64 d’entre eux seront achevés avant la fin de l’année. Pour quarante autres sites, ils pourront l’être en 2023. Enfin, parmi les quinze sites restants, douze bénéficient de dérogation totale en cours de délivrance. Donc seuls les travaux de trois sites vont réellement devoir être intégralement terminés en 2024 », a-t-elle révélé.
En réponse, Béatrice Fresko-Rolfo a appelé l’Hémicycle à voter en faveur de ce texte : « Si nous ne votons pas favorablement ce projet de loi, l’Etat devrait être soumis à des pénalités qui impacteront les finances publiques sans que cela diminue, malheureusement ces retards. C’est une lourde responsabilité qui incombe aux élus. En ce qui me concerne, je préfère miser sur l’Etat bienveillant qui sans nul doute va accélérer toutes les procédure et travaux car vos services, Madame le Conseiller, sont certainement conscients que ces délais affectent des personnes en souffrance. (…) Je citerai pour exemple le tunnel du Fairmont, et vous conviendrez tous qu‘il est aussi difficile pour une personne mobile. Qu’en est-il de la liaison de l’avenue Princesse Grace avec le boulevard des Moulins, relié par un ascenseur qui lui est gardé, oui gardé, par une pente qui démotiverait n’importe qui. Les difficultés sont nombreuses, nos trottoirs sont trop souvent occupés par des « je ne reste que 5 minutes » et notre territoire n’est pas plat comme une plaine hollandaise. »
Mieux protéger les patients contre les maladies nosocomiales
Rapporté par Marie-Noëlle Gibelli, le projet de loi n°1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins, porte essentiellement sur la prise en charge des patients qui pourraient être victimes d’infections nosocomiales.
Un texte qui a suscité de nombreux échanges entre le Gouvernement Princier et le Conseil National. Et pour cause : la responsabilité des établissements de santé, les modalités de preuve et la prise en charge des indemnisations étaient au cœur des débats. Dès lors, sur les 46 articles initialement contenus dans le projet de loi, le texte amendé par la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses n’en comporte plus que 11.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Christophe Robino, a estimé de son côté que « ce texte consacre une avancée significative pour les patients de nos établissements. (…) En effet, dans la mesure où une part non négligeable de la patientèle de nos établissements de santé n’est pas affiliée aux caisses sociales monégasques et n’est pas résidente en Principauté, le mécanisme de solidarité, tel qu’institué en France au travers de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, ne paraissait pas adapté à Monaco. Ainsi, le Gouvernement assumera seul la charge de cette indemnisation comme il le fait déjà, par exemple, en matière de vaccination obligatoire ».
Jacques Rit, Président de la Commission Spéciale pour l’analyse de la crise Covid-19, a rappelé pour sa part que ce texte, « initialement conçu pour englober, à côté du sujet des infections nosocomiales, l’ensemble des dispositions destinées à encadrer la responsabilité des professionnels et des établissements de santé a vu à l’automne 2022, son périmètre réduit à celui desdites infections. » Le Gouvernement a précisé que les « autres événements indésirables associés aux soins » seront traités dans un projet de loi distinct.
Prélever sur le FRC pour couvrir les dépenses de 2020
Ce dernier projet de loi n°1061, autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel (FRC), rapporté par Jean-Louis Grinda, a lui aussi été voté à l’unanimité.
L’objet unique de ce texte est d’autoriser un prélèvement de plus de 103 millions d’euros sur le Fonds de Réserve Constitutionnel, afin de couvrir l’excédent de dépenses de l’exercice 2020. En cause, bien sûr, la crise de Covid-19.
Dans sa réponse, le Ministre d’Etat, Pierre Dartout, a confirmé la convergence des opinions entre l’Hémicycle et le Gouvernement.
Rendant hommage aux créateurs du Fonds de Réserve Constitutionnel, et au Prince Rainier III, « ceux qui ont su préserver notre avenir », Jean-Louis Grinda s’est réjouit de constater que grâce au FRC, Monaco a pu ainsi éviter l’endettement, tout en appelant à « inventer de nouvelles recettes et contrôler bien nos dépenses, car on voit bien que les crises peuvent se succéder, que les prélèvements peuvent être importants, voire encore plus importants, et que nous avons besoin de toutes nos plumes pour voler. »
A l’issue des trois heures de séance publique, les élus ont également adopté à l’unanimité la proposition de loi n°255, de Franck Julien, qui vise à compléter celle du 7 juillet 2022. Cette proposition apporte des précisions sur l’avatar numérique, l’oracle sur technologie de registre distribué, le prestataire de vérification d’identité à distance et le service de vérification d’identité à distance.
Le Gouvernement doit désormais étudier cette proposition, pour éventuellement formuler un projet de loi.
