Le Conseil national approuve cinq textes de réforme du système juridique monégasque

Alternative aux poursuites, statut de témoin assisté, coopération judiciaire internationale… Monaco Tribune fait le point sur les différents projets de loi adoptés à l’unanimité par l’Assemblée.

Le 30 novembre dernier, le Conseil national s’est réuni pour une séance législative, au cours de laquelle cinq textes ont été approuvés à l’unanimité des élus présents :

• Le projet de loi n°1030 : enquête préliminaire et mesures alternatives aux poursuites

• Le projet de loi n°1031 : instruction et pourvoi en révision en matière pénale

• Le projet de loi n°1067 : saisie et confiscation des instruments et des produits du crime

• Le projet de loi n°1068 : entraide judiciaire internationale

• Le projet de loi n°1072 : lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Le premier texte vise à créer de nouvelles mesures qui s’inscrivent dans l’évolution de la législation monégasque et la protection des droits des personnes dans le cadre de la procédure pénale. « [Il] offre au Procureur Général un panel d’outils supplémentaires, lui permettant pour les infractions les moins graves, d’opter pour différentes mesures alternatives aux poursuites, qui tendent à prévenir le risque de récidive ou à réparer les dommages causés par l’infraction », résume Franck Julien.

Le texte prévoit également de consacrer et d’encadrer le dispositif de l’audition libre, la distinguant ainsi de la garde à vue, et de limiter la fouille à corps d’un mineur à des cas précis, « une protection supplémentaire des mineurs au regard de l’impact psychologique qu’une telle fouille pourrait avoir sur une personne de ce jeune âge », conclut l’élu.

Le projet de loi 1031, quant à lui, vient compléter les dispositions législatives déjà existantes. « Lors de ce qui est peut-être la plus importante audition par un juge d’instruction, celle qui décidera ou non de placer un justiciable en détention provisoire, les droits de la défense se trouvent renforcés par l’introduction d’un débat contradictoire, en lieu et place d’un monologue subi qui déterminerait leur sort,  avec de surcroît l’indispensable assistance d’un avocat, qui aura eu un accès préalable au dossier, se félicite Guillaume Rose. Cerise sur le gâteau, c’est même la défense qui aura le droit de parler en dernier. Pour les fans de certaines séries télé on dirait la routine, mais à Monaco c’est un retard qui se comble. »

Franck Lobono, de son côté, se réjouit de la création du statut de témoin assisté. « Ce statut a vocation à concerner la personne qui, sans être inculpée, est toutefois « intéressée » par une procédure et vient donc renforcer concrètement le dispositif légal en la matière », précise-t-il.

Pour ce qui concerne le troisième texte, portant sur la saisie et confiscation des instruments et des produits du crime, deux avancées majeures ont été saluées, notamment par Corinne Bertani : « la création d’assistants spécialisés participant aux procédures en matière de blanchiment. Ces personnes seront recrutées en raison de leur expertise en matière de délinquance financière et apporteront un concours utile dans ces procédures. (…) La seconde est relative à l’amélioration de la gestion des biens saisis ou confisqués par l’instauration du nouveau service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires. (…) En outre, le service nouvellement créé aura la tâche de s’assurer de la bonne conservation desdits biens, notamment afin que ceux-ci ne perdent pas de valeur. »

« L’objectif de ce texte est particulièrement clair, savoir frapper au portefeuille, les personnes qui adopteraient un comportement criminel et notamment en matière de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption. Il s’agit là d’une avancée nécessaire de la Procédure Pénale Monégasque pour parfaire son efficacité », appuie Thomas Brezzo.

L’élu s’est également exprimé sur le projet de loi 1068, portant sur l’entraide judiciaire internationale : « c’est peut-être celui qui aura posé le plus animé nos réunions de travail », introduit le Conseiller, rappelant que le texte a été amendé « afin de s’assurer que la Direction des Services Judiciaires ne réponde qu’aux demandes d’entraides de pays qui garantissent à leurs justiciables des droits équivalents à ceux prévus par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. » Concrètement, ce texte vise à renforcer la coopération internationale de la Principauté dans les affaires criminelles.

Enfin, le dernier texte ajoute un amendement à la loi de 2009, renforçant la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

« Le Conseil National a une nouvelle fois pris ses responsabilités pour préserver la réputation de la Principauté et pour faire évoluer notre législation, conformément aux exigences des organisations internationales qui établissent les nouvelles normes de régulation de nos économies contemporaines. Je ne doute pas que ces avancées participeront donc au renforcement de notre attractivité », a conclu Brigitte Boccone-Pagès, Présidente de l’hémicycle.