Brève

Conseil national : un premier pas vers le droit à l’oubli pour emprunter après la maladie

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Conseil national

Le Conseil national a voté la proposition de loi à l’unanimité.

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Béatrice Fresko-Rolfo – © Conseil national

C’est une première étape décisive pour de nombreux malades. Ce mercredi 15 juin, le Conseil national a voté à l’unanimité la proposition de loi n°254, instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire. Une proposition qui permettra, sous conditions, de pouvoir souscrire un prêt personnel allant jusqu’à 17 000€ et un prêt pour un bien immobilier allant jusqu’à 200 000€, sans être soumis à un questionnaire médical.

« Les sujets véritables de cette proposition de loi sont les femmes et les hommes, qui ont ou ont eu une bataille difficile à livrer , celle contre la maladie et qui doivent pouvoir encore se projeter dans l’avenir en ayant des projets, qu’ils soient professionnels ou personnels, a déclaré Béatrice Fresko-Rolfo, rapporteure de la proposition.

Ils ne doivent pas avoir à subir une quelconque discrimination dans leur projet du fait de cette maladie. Or souvent, ces projets vont de pair avec l’obtention d’un crédit auquel  s’ajoutera une assurance emprunteur qui est susceptible, du fait de son possible montant, de faire enliser le dossier. Nous devons encourager l’application d’un droit à l’oubli en Principauté afin de donner à tous la possibilité de réaliser leur rêve car là où la maladie prend toute la place, le développement personnel et professionnel est freiné. »

« Cette proposition de loi porte en elle un message essentiel : être malade, ou avoir été malade, ne doit pas nous empêcher de vivre, de faire des projets et d’avancer », a ajouté le Président Stéphane Valéri, invitant le Gouvernement Princier à transformer cette proposition en projet de loi.

Les élus se sont aussi penchés sur la proposition de loi n°1044 relative au droit de suite, rapportée par Daniel Boeri.

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Egalement votée à l’unanimité, elle prévoit notamment d’allonger le délai de perception du droit de suite pour l’artiste et ses ayants droit et d’offrir la possibilité pour celui-ci de léguer ce droit. Les élus ont aussi opté pour des taux et un plafonnement du droit de suite attractifs, afin de favoriser la vente d’œuvres d’art en Principauté.