Le Conseil national a voté à la majorité, ce mercredi 27 juillet, un projet de loi portant sur la désaffectation d’une parcelle, pour permettre la réalisation d’un ensemble immobilier.

C’est un long dossier qui est en passe de trouver sa conclusion. Ce mercredi 27 juillet, les élus du Conseil national ont été convoqués en session extraordinaire par Ordonnance Souveraine.

Parmi les projets de loi examinés : un premier portant sur diverses dispositions d’ordre économique et juridique, voté à l’unanimité, un second modifiant les dispositions de la loi du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, voté aussi à l’unanimité.

Puis, un troisième, portant cette fois-ci sur la désaffectation, sur l’esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d’une parcelle du terrain dépendant du domaine public de l’État. Voté à 13 voix pour, une contre et deux abstentions, ce texte trouve ses origines en septembre 2014.

A l’époque, et pour résumer, l’Etat, propriétaire du site, avait signé une convention avec la SAM SAMEGI (du groupe Caroli) et l’archéologue sous-marin Franck Goddio. Le lieu devait ainsi accueillir un Centre de l’Homme et de la mer. Mais le projet de loi de désaffectation a été retiré peu après, en raison de l’incompatibilité entre l’organisation du Grand Prix et les projets immobiliers du groupe Caroli. Saisi en 2018, le Tribunal Suprême avait condamné l’Etat au versement « d’une somme en principal et intérêts équivalente aujourd’hui à 155 millions d’euros. »

Au programme : musée, logements domaniaux, jardins publics…

Désireux de trouver « une solution à l’amiable », le Prince Albert II a demandé la modification du projet initial, afin qu’il soit compatible avec le Grand Prix et son organisation. Un nouveau projet de loi a été déposé début avril, puis renvoyé en commission.

Ainsi, le nouvel aménagement envisagé doit dégager une surface de 5 800 m2, qui permettra d’assurer la pérennité du Grand Prix et qui pourra être utilisée pour d’autres événements au cours de l’année. L’accès des services de secours devrait également être garanti avec cette nouvelle configuration.

Le reste de la surface comprendra un musée de plus de 5 000 m2, qui doit comme prévu accueillir les collections de Franck Goddio. Des milliers de pièces y seront exposées ; le lieu comportera également une unité scientifique et de recherches, ainsi que divers pôles d’activités scientifiques et pédagogiques.

Un immeuble – en lieu et place de l’ancien Yacht Club – verra aussi le jour, accueillant plusieurs commerces et 23 logements domaniaux. Des jardins publics, une liaison piétonne entre l’esplanade et Monaco-Ville, des locaux de relogement pour les professionnels du port et de la Police Maritime, un parking de 182 places et des commerces, bureaux et logements privés sont également au programme.

Le Conseil national a précisé que ce projet devra s’inscrire dans la politique de protection de l’environnement menée par l’Etat. La désaffectation d’une parcelle du terrain (entourée en jaune ci-dessous), nécessaire pour concrétiser le projet, a donc été votée à la majorité. « Cette avancée marque un tournant historique dans la façon d’appréhender les lois de désaffectation du domaine public au bénéfice d’un acteur privé, et donc de défendre les intérêts de l’Etat et des Monégasques », a déclaré le Président du Conseil national, Stéphane Valeri.

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© Conseil national

De son côté, le Gouvernement Princier accueille avec satisfaction ce vote majoritaire et se réjouit, via un communiqué de presse, de ce nouvel accord qui doit protéger les intérêts des Monégasques : « Grâce à l’accord obtenu en concertation avec le Conseil national, les finances publiques sont préservées puisque le promoteur renonce à l’exécution de la condamnation de l’État par le Tribunal Suprême du 25 juin 2020 à lui verser une somme actualisée de 157 millions d’euros.

Parallèlement, les intérêts des Monégasques sont aussi protégés puisque le nouveau protocole tripartite qui sera signé, assurera à l’État d’obtenir des rentrées financières significatives et des dations importantes se traduisant, notamment, par la construction de logements domaniaux, de parkings, d’espaces commerciaux et de jardins publics ainsi que la création d’un musée dédié à l’archéologie sous-marine. »