La loi sur le contrat de vie commune a finalement été adoptée hier soir à l’unanimité. La distinction au sein du texte entre les droits accordés aux couples en union libre (hétérosexuels ou homosexuels) et aux familles a finalement permis d’arriver au vote après plusieurs désaccords entre le Conseil National et le Gouvernement.

 

Après de nombreuses discussions et polémiques, la loi sur le contrat de vie commune a finalement été votée hier à l’unanimité par le Conseil National. Une avancée significative dans la reconnaissance des couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels. Ce contrat de vie commune permet aux unions libres de bénéficier des mêmes droits, qu’il s’agisse de personnes de sexe différent ou de même sexe. Mais il concerne aussi les familles et peut donc être conclu entre des parents et des enfants ou des frères et des sœurs qui souhaiteraient établir une « communauté de toit ». Et c’est justement ce point qui a provoqué une véritable discorde entre le Gouvernement et le Conseil National.

Deux volets distincts dans le texte de loi

Le Gouvernement avait en effet remanié le projet de loi en y incluant un élargissement à la famille, des modifications contestées et jugées hypocrites par les élus du Conseil National. Ces derniers s’étaient toutefois déclarés prêts à voter la loi dans le cas où ces deux situations – couples et familles – étaient séparées en deux volets distincts, comme indiqué par nos confrères de Monaco Matin. Et c’est donc bien cette distinction faite au sein du texte qui a finalement permis hier le vote de la loi. Désormais, les couples en union libre pourront ainsi être protégés par la couverture sociale du partenaire en cas de maladie, bénéficier de la co-titularité d’un bail ou encore de droits de successions plus avantageux en cas de décès.