Récit

Le congé paternité dans le privé est allongé

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La mesure avait déjà été instaurée pour les fonctionnaires de la Principauté - © Unsplash

La mesure a été votée à l’unanimité au Conseil national.

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C’est une grande avancée qui a été décidée ce mardi 28 novembre au soir dans l’Hémicycle. Le projet de loi n°1083, allongeant le congé paternité dans le secteur privé, a en effet été voté à l’unanimité des élus.

Désormais, ce congé est de 21 jours, contre 12 jusqu’à présent, pour une naissance simple et de 28 jours contre 19 pour une naissance multiple ou pour les foyers ayant déjà deux enfants.

Christophe Robino, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, s’est exprimé en ces termes : « d’un point de vue sociétal, ce projet répond à divers objectifs auxquels le Gouvernement est attaché, et qui sont partagés par la Commission. Ces objectifs concernent notamment la promotion de l’égalité entre les sexes, le soutien à la parentalité et au bien-être des enfants, et plus largement la réponse aux besoins changeants de la société, en favorisant un meilleur équilibre entre vies professionnelle et personnelle pour les salariés, tout en dotant les entreprises, par étalonnage à l’international, d’un outil d’attractivité et de rétention des talents. »

« Ce projet de loi constitue une nouvelle avancée pour nos familles, au travers de l’accompagnement des pères, salariés du secteur privé, qui pourront désormais bénéficier de jours de congé de paternité supplémentaires, comme c’est déjà le cas pour les fonctionnaires et agents du secteur public depuis la dernière réforme intervenue l’année dernière.  Cet équilibre public/privé est attendu. C’est la raison pour laquelle, après nous être concertés, nous avons souhaité l’étudier très rapidement afin que cette évolution soit effective le plus rapidement possible pour les familles des salariés de la Principauté », a souligné la Présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès.

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Brigitte Boccone-Pages a souligné l’importance de ce texte – © Conseil national

Le congé ne pourra pas être fractionné

Béatrice Fresko-Rolfo, rapporteur du projet, s’est pour sa part réjouie de ce projet de loi, tout en pointant tout de même quelques regrets et remarques : « Tout d’abord, ne figure pas dans ce texte la possibilité, pour l’autre parent, de fractionner son congé et ainsi d’avoir l’opportunité d’être présent pour seconder la maman dans certains moments cruciaux, notamment lorsque le congé maternité a été entièrement soldé. Deuxième remarque :  je souhaiterais que le Gouvernement lance une réflexion sur le congé parental d’éducation qui donnerait la possibilité aux parents de prendre un congé contre le versement d’une allocation. (…) Ensuite, Madame La Haut-Commissaire nous a fait parvenir son avis dans lequel elle soulignait que, et je la cite, « le projet de loi gagnerait à être modifié pour tenir compte de la situation des concubins et des couples de même sexes, pour employer les termes de second parent. » Cela remettrait bien l’enfant au centre des préoccupations avec une adaptation aux évolutions sociologiques observées depuis une quinzaine d’années. »

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Béatrice Fresko-Rolfo a fait part de quelques remarques – © Conseil national

Christophe Robino a précisé que la question du fractionnement avait été étudiée par le Gouvernement mais qu’elle n’avait pas été retenue dans la mesure où « il a été considéré qu’un tel fractionnement pourrait entraîner un risque de désorganisation pour les entreprises, un effet d’aubaine pour les bénéficiaires, mais aussi une différence de traitement avec les femmes, étant entendu que le congé de maternité ne peut faire l’objet d’un tel fractionnement. De manière générale, le Gouvernement préfère conserver une approche traditionnelle consistant à promouvoir une société équilibrée dans les droits offerts à chacun. Il s’agit d’ailleurs, ainsi que le rapport de la Commission le relève, de l’un des principaux objectifs du projet ici discuté. »

Pour rappel, cette extension du congé paternité avait déjà été instaurée pour les fonctionnaires de la Principauté en 2022. Pour l’instant, les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par cette mesure. L’instauration prochaine d’un congé maternité pour les travailleuses indépendantes avait cependant été évoquée par Christophe Robino lors de sa conférence de presse de rentrée en octobre dernier. Un projet de loi en ce sens a récemment été déposé.

« Je souhaite saisir cette occasion pour saluer le dépôt récent du projet de loi n°1086 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants, qui sont près de 6 000 au total dans notre pays selon l’IMSEE, avec des femmes qui méritent évidemment d’être incluses dans un dispositif qui leur permette d’exercer leur parentalité dans les meilleures conditions », a appuyé Brigitte Boccone-Pagès.