Un pas vers la rupture conventionnelle à Monaco
Le Conseil national a voté la proposition de loi à l'unanimité - © Conseil national
La proposition de loi a été votée à l’unanimité du Conseil national.
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C’était l’une des grandes priorités évoquées par le Conseil national lors de sa conférence de presse du 18 septembre dernier. La rupture conventionnelle va-t-elle être prochainement instaurée à Monaco pour les salariés en CDI ?
Pour rappel, Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation, avait alors indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une révolution de la législation du travail, mais d’un complément « du dispositif législatif existant pour clarifier les textes anciens, en conformité avec les usages et la jurisprudence du Tribunal du Travail. »
Ce mardi 28 novembre au soir, le Conseil national votait à l’unanimité la proposition de loi n°259, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail.
« Les propositions de lois sont, je le rappelle, des textes portés par les élus, de leur propre initiative. En ce sens, ils portent les besoins de la population au plus près de leurs attentes, en l’occurrence ici, ceux des employeurs et des salariés. (…) Celle-ci s’inscrit dans un objectif de modernisation et d’adaptation de notre législation sociale aux besoins des employeurs et des salariés en Principauté. Cette proposition de loi est la bienvenue en ce qu’elle permet de combler un vide législatif concernant la possibilité, pour les salariés et les employeurs, de conclure une rupture conventionnelle, assortie de garanties spécifiques permettant de sécuriser ce nouveau dispositif. Cette possibilité est très attendue par les professionnels de la place, puisqu’elle permet d’intégrer en droit monégasque la possibilité de se séparer d’un commun accord, tout en conservant des garanties pour les salariés, et notamment une indemnisation. Tout l’enjeu est d’allier la sécurité professionnelle des salariés avec la nécessité de garantir une certaine flexibilité du travail pour les employeurs », a déclaré la Présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pages.
« Un mécanisme efficace, souple et sécurisé pour les parties »
Premier signataire de cette proposition de loi, Thomas Brezzo a rappelé qu’ « à ce jour, la rupture négociée, aussi appelée rupture amiable du contrat de travail, est admise par les juridictions monégasques », mais qu’elle reste peu pratiquée. En cause : l’absence d’un encadrement par la loi, et le fait qu’elle n’ouvre pas de droits à l’allocation chômage.
Comme l’a indiqué Christine Pasquier-Ciulla, rapporteure de cette proposition de loi, l’instauration de la rupture conventionnelle à Monaco garantirait « un mécanisme efficace, à la fois souple et sécurisé pour les parties. »
Le texte prévoit ainsi la mise en place d’entretiens entre le salarié et l’employeur, ainsi que la possibilité à chaque partie de choisir une personne de l’entreprise pour l’assister. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, l’homologation de la rupture par l’Inspection du travail et le versement d’indemnités minimales sont également requis.
Les Conseillers nationaux ont aussi demandé au Gouvernement de se rapprocher de la France, afin que cette dernière ouvre droits aux indemnités de chômage pour les salariés concernés. Les élus ont enfin exprimé leur souhait de voir le Gouvernement rapidement transformer cette proposition de loi en projet de loi.