UE, logement, rupture conventionnelle… Les grandes priorités du Conseil national pour cette rentrée
Brigitte Boccone-Pagès était entourée de Franck Lobono, Franck Julien, Maryse Battaglia et Thomas Brezzo - © Conseil national
Les Conseillers nationaux ont abordé des sujets cruciaux pour la vie des résidents et des salariés de la Principauté.
« Le Conseil national est au travail. » C’est par ces mots que la Présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès, a accueilli la presse ce lundi 18 septembre, aux côtés des Conseillers nationaux Franck Lobono, Thomas Brezzo, Franck Julien et Maryse Battaglia, pour faire le point sur les grandes priorités de cette rentrée.
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La question de la toute récente suspension des négociations entre la Principauté et l’Union européenne a naturellement été au cœur de cette conférence. Une suspension que la Présidente de l’hémicycle n’hésite pas à qualifier « d’avancée. »
« Aujourd’hui, je dis et j’assume le mot « avancée », puisque cette décision de suspendre les négociations avec l’Union européenne représente pour le Conseil national une grande satisfaction et pour une grande majorité de notre communauté nationale, un immense soulagement », a déclaré Brigitte Boccone-Pagès en préambule.
Précisant également que les résultats de l’étude d’impact diligentée par le Conseil national seront présentés pendant la première quinzaine du mois d’octobre – une étude « qui s’appuie sur la plus vaste consultation des acteurs économiques et sociaux de la Principauté, de mémoire d’élus » – la Présidente a également salué le travail effectué par Jean Castellini, ancien Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Economie et des Finances, dont nous avons appris le départ vendredi dernier.
Les relations avec le Gouvernement sont devenues compliquées
« Nous n’avons pas toujours été d’accord avec un certain nombre de ses approches, mais je salue aujourd’hui son sens de l’Etat, sa haute technicité, et je voudrais le remercier pour avoir accompagné de façon optimale les grandes décisions du Prince Souverain, comme le Plan National Logement ou le plan de soutien économique lors de la crise covid », a-t-elle indiqué.
Ni chambre d’opposition au Gouvernement ni chambre d’enregistrement, tel est notre crédo au Conseil National
Brigitte Boccone-Pagès
Brigitte Boccone-Pagès a toutefois souligné que la relation entre l’hémicycle et le Gouvernement est aujourd’hui devenue « compliquée. » « Je n’irais pas jusqu’à dire qu’elle est dégradée, affirme-t-elle. Mais je vous le confirme : c’est compliqué. Je rappelle que nous sommes un Conseil national à l’écoute et toujours prêt à discuter avec le Gouvernement lorsque celui-ci évolue comme un partenaire institutionnel, tel que le prévoit notre Constitution. En retour, le Gouvernement peut compter sur l’implication et la mobilisation du Conseil national lorsque cela est nécessaire, mais nous serons toujours un partenaire institutionnel indépendant du Gouvernement. Nous sommes pour lui une ressource institutionnelle et c’est ainsi qu’il doit nous considérer et nous respecter. Ni chambre d’opposition au Gouvernement ni chambre d’enregistrement, tel est notre crédo au Conseil National. »
La Présidente a ensuite cédé la parole aux quatre Conseillers nationaux présents.
Après Mareterra, quelles prévisions de recettes pour Monaco ?
Franck Julien, Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, a ouvert le bal en soulevant la question des recettes de l’Etat. « Les recettes liées à l’opération Mareterra vont arriver à leur fin. Ce projet d’envergure a généré des recettes exceptionnelles ces dernières années, un afflux financier que nous avons bien accueilli surtout lors de la crise du Covid-19. Mais il est important de se demander : qu’adviendra-t-il lorsque cette manne financière disparaîtra ? Nous devons anticiper cette transition et en tenir compte dans notre planification financière à long terme », a-t-il souligné.
« Nous avons connu des années prospères, mais l’avenir semble incertain, a-t-il poursuivi. Les questions que nous devons nous poser sont simples mais fondamentales : avons-nous les ressources nécessaires pour soutenir notre économie et nos services publics ? Et si non, quels sont les plans pour combler cet écart ? (…) L’absence de prévisions de recettes par le Gouvernement est troublante. Ce manque de visibilité ne fait que conforter le Gouvernement dans son absence de décisions structurantes pour l’avenir. »
Le Conseiller national a conclu son intervention en déplorant « l’échec flagrant du Gouvernement en matière de politique d’innovation. Le Souverain a lui-même fixé des objectifs sur ce domaine pour le nouveau Ministre des Finances. Mais ces objectifs ne sont que le reflet d’un échec que nous pouvons tous constater. Il est grand temps de se demander pourquoi nous n’avons pas réussi à favoriser l’innovation au niveau attendu et de prendre les mesures nécessaires pour rectifier le tir. »
La rupture conventionnelle, bientôt en Principauté ?
Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation, a ensuite pris la parole en évoquant trois sujets pour le moins essentiels : la négociation avec l’Union européenne, Moneyval et la proposition de loi – quelque peu passée inaperçue – visant à instaurer la rupture conventionnelle à Monaco.
« Ce n’est pas une révolution de la législation du travail, a-t-il introduit à ce sujet. La proposition de loi vient compléter le dispositif législatif existant pour clarifier les textes anciens, en conformité avec les usages et la jurisprudence du Tribunal du Travail. (…) La nouveauté, c’est la possibilité d’opter pour la rupture concertée du contrat de travail. (…) Ce dispositif existe en France, le Gouvernement Princier y est favorable, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Christophe Robino, s’étant exprimé récemment sur ce point. Nous espérons le dépôt d’un projet de loi reprenant nos travaux (…) afin de gagner du temps dans le processus législatif. »
Pour ce qui concerne l’épineux dossier Moneyval, Thomas Brezzo a rappelé que deux projets de loi sur les quatre annoncés en début d’année par le Gouvernement ont été votés en mai et juillet. Un troisième texte portant sur l’efficacité de la procédure pénale devrait être voté d’ici la fin de l’année.
« Nous mettons tout en œuvre pour adopter rapidement ces textes afin de répondre aux recommandations du Rapport Moneyval et aux attentes du Gafi [groupe d’action financière, ndlr] afin d’éviter un placement sur liste grise. Nous continuons ainsi de mettre la législation monégasque en conformité avec les standards européens en la matière et confirmons par la même occasion la volonté de l’ensemble des acteurs concernés de son conformer aux exigences de la Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption », a-t-il indiqué.
Nous mettons tout en œuvre pour adopter rapidement ces textes afin d’éviter un placement sur liste grise
Thomas Brezzo
Le Conseiller national a terminé son intervention en rappelant la position de l’Assemblée sur la suspension des négociations entre Monaco et l’Union européenne évoquée plus haut. « Cette décision traduit en effet la position des élus, qui s’étaient fait l’écho de la population monégasque, selon laquelle les spécificités monégasques n’étaient pas conciliables avec les principes fondamentaux de l’Union européenne que sont les quatre libertés. (…) Conscients des besoins de certains de nos acteurs économiques, les Conseillers nationaux encouragent le Gouvernement à poursuivre le dialogue en vue d’éventuels futurs accords sectoriels qui n’engageraient pas la pérennité de notre modèle. »
Il faut faciliter le logement des actifs en périphérie de Monaco
Franck Lobono, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, s’est par la suite exprimé en rappelant l’importance de maintenir le dialogue avec les partenaires sociaux. « Je suis persuadé qu’une revendication est légitime si elle vient combler un manque ou une injustice. (…) La porte du Conseil national reste ouverte à tous les partenaires sociaux pour discuter en cette rentrée », a-t-il introduit.
Après avoir salué le grand succès du Forum de l’emploi qui s’est tenu la semaine dernière, Franck Lobono s’est réjoui de constater que Monaco restait attractif pour les salariés, malgré quelques inconvénients que le Conseil national prend en compte. « Les mentalités évoluent et les salariés accordent une grande importance à la qualité de vie. Les contraintes de mobilité peuvent être un frein, a-t-il reconnu. Nous devons tout faire pour faciliter le logement des actifs en périphérie de la Principauté. »
Nous devons tout faire pour faciliter le logement des actifs en périphérie de la Principauté
Franck Lobono
Des échanges ont d’ailleurs eu lieu en ce sens avec différents élus français. L’objectif est désormais d’obtenir des dérogations à la loi française SRU, qui impose aux communes d’avoir un certain quota de logements sociaux et qui bloque, pour l’instant, toute nouvelle construction de Monaco dans les communes limitrophes.
Le Conseiller national s’est également exprimé sur le travail qui va être mené par l’e Conseil national’hémicycle pour répondre à diverses problématiques, telles que l’absence de 13e mois pour certains retraités monégasques de l’administration et de l’hôpital couplée à l’inflation, ou bien l’absence de titularisation de quelques Monégasques qui n’ont pas les diplômes requis mais qui font preuve de sérieux et de professionnalisme.
La Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC) a aussi été évoquée : si la campagne de validation des carrières a commencé, Franck Lobono pointe un « petit cafouillage côté informatique français car le portail ne prenait pas en compte les identifiants monégasques. (…) Le Conseil national a écrit au Gouvernement pour demander que tous les efforts soient mis en place pour faciliter l’accès aux données, avec une meilleure coordination entre les caisses françaises et les caisses monégasques. »
Une demande urgente de 100 nouveaux logements pour 2026-2027
Enfin, Maryse Battaglia, Présidente de la Commission du Logement, est également intervenue en rappelant tout d’abord les avancées notable déjà obtenues, notamment concernant certaines modifications de la grille relative aux critères d’attribution des logements domaniaux. « Nous avons obtenu, par exemple, la réduction de la pénalité de 12 points en cas de premier refus non justifié d’une proposition de logement domanial, ramenée désormais à 6 points car jugée trop sévère », a-t-elle illustré, en précisant que, lorsque la pénurie de logements « sera définitivement derrière nous », le Conseil national plaidera pour une suppression totale des points de pénalité pour un premier refus.
La Conseillère nationale a aussi rappelé que le rôle de l’hémicycle est de veiller au respect des délais de livraison de logements, pour éviter tout retour à la pénurie en raison d’un décalage éventuel d’opérations. « A ce stade, nous demandons une opération supplémentaire pour ne pas avoir de « trou » en 2025 et 2026 », a-t-elle précisé.
Mentionnant que la commission d’attribution pour les opérations Grand Ida et Villa Carmelha se tiendra en février 2024, Maryse Battaglia a également confirmé que le Conseil national reste à ce jour en attente d’informations de la part du Gouvernement pour le Larvotto Supérieur, le Bel Air et la Villa Les Lierres/Villa Nathalie.
Mais le point le plus important réside dans le souhait d’une nouvelle opération urgente pour 2026-2027 « avec une centaine de logement, comme le Conseil National le demande depuis fin 2022. » « Ce sera pour moi un point bloquant lors des séances du budget rectificatif en octobre prochain. Nous attendons du Ministre d’État qu’il annonce un dispositif ou une opération pour ne pas subir de trou d’air car le Gouvernement n’aurait pas décidé aujourd’hui », a-t-elle affirmé.