Monaco adopte une législation exemplaire sur la protection des données personnelles

Monaco s'est doté d’une législation de protection des données personnelles conforme aux plus hauts standards européens ©Gouvernement Monaco

Le 28 novembre 2024, le Conseil National de Monaco a voté à l’unanimité le projet de loi n° 1.054 portant sur la protection des données personnelles.

Ce texte aligne la Principauté sur les plus hauts standards européens, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Directive « Police-Justice » et la Convention 108 du Conseil de l’Europe. Cette réforme s’inscrit dans une démarche de modernisation législative essentielle aujourd’hui.

« Dans un monde de plus en plus connecté, nos actes, nos mouvements, nos opinions, nos achats, nos messages, qu’ils soient du ressort de la sphère privée, de la sphère publique ou professionnelle, sont tous, en voie de numérisation pour devenir une masse de données dont on ne peut plus ignorer qu’elle constitue une matière première susceptible de susciter la convoitise des Etats comme des entreprises », a déclaré Mme Isabelle Berro-Amadeï.

*La Principauté poursuit l’adaptation de son cadre législatif à la société d’aujourd’hui où le numérique et le virtuel occupent une place importante ©Gouvernement Monaco*

Avec ses 118 articles, cette nouvelle loi s’applique au secteur public comme au secteur privé et introduit des mesures majeures : la création de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), la suppression des formalités déclaratives préalables, ou encore l’encadrement strict des données pénales.

Elle renforce également les droits des citoyens, notamment des mineurs et impose aux organismes de nommer un délégué à la protection des données. Les sanctions, quant à elles, sont considérablement renforcées, avec des amendes pouvant atteindre 10 millions d’euros.

En adoptant ce texte, Monaco prépare également le terrain pour une reconnaissance d’adéquation par la Commission européenne, suspendue depuis 2012. Ce statut faciliterait les échanges de données avec les pays de l’Union européenne, pour renforcer la compétitivité de la Principauté.

Enfin, le Gouvernement a prévu un séminaire d’information le 11 décembre 2024, pour accompagner les acteurs publics et privés dans la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse.