Une conférence s’est tenue au sein de l’Hôtel Fairmont ce mercredi 20 octobre.

C’est au cours du troisième petit-déjeuner conférence de la Jeune Chambre Economique de Monaco qu’Alain Vivalda, Président de la Chambre immobilière monégasque, et Stéphane Valeri, Président du Conseil national, ont abordé la proposition de loi 252 relative à la réglementation de la profession de marchands de biens en Principauté.

Cette proposition de loi a déjà été adoptée par le Conseil national le 10 mai dernier, mais le Gouvernement Princier devra se prononcer dessus au plus tard le 17 novembre prochain.

Mieux encadrer la profession de marchands de biens

Nous ne souhaitons pas des marchands d’opportunité

150 agences immobilières à Monaco, 317 marchands de biens immobiliers en 2021, contre une dizaine il y a dix ans, et 428 ventes en moyenne réalisées chaque année. C’est par ces chiffres, « qui parlent d’eux-mêmes et qui montrent le problème existant » qu’Alain Vivalda a introduit son argumentaire.

Pour le Président de la Chambre immobilière monégasque, le problème n’est pas seulement le nombre de professionnels autorisés à exercer en Principauté, mais leurs qualités et compétences : « Nous souhaitons que ce métier de marchand de biens devienne un métier professionnalisé. Nous ne souhaitons pas de faux marchands de biens qui ne sont là que pour faire de la spéculation, sans revaloriser le bien. Nous ne souhaitons pas des marchands d’opportunité qui se servent du système avantageux pour, en toute légalité, bénéficier d’une faible plus-value. »

Des propos corroborés par Stéphane Valeri : « C’est malsain de laisser des gens ne pas payer de droits de mutation, ne pas faire travailler les agences immobilières et vendre et revendre toujours plus cher un bien qui n’est pas transformé. »

Cette pratique, uniquement basée sur des bulles spéculatives, est à la fois néfaste pour la profession, pour le secteur et pour la Principauté, selon Alain Vivalda. Le Président de la Chambre immobilière a tenu toutefois à saluer les marchands de biens présents dans la salle, qui contribuent à renouveler l’offre immobilière monégasque en réalisant des travaux effectués par des entreprises locales qui relèvent le standing de l’immeuble et qui évitent les travaux qui s’éternisent ou la dégradation des parties communes.

20 millions d’euros de pertes par an

Réservée aux Monégasques depuis janvier 2020, la profession de marchand de biens doit également être réglementée pour garantir l’équité entre les professionnels. Parmi les avantages actuels de la profession : l’exonération de la TVA (sous conditions), l’exonération des droits de mutation (si le bien est revendu avant quatre ans) et l’absence d’un montant minimum exigé pour les travaux.

Le Président du Conseil national a rappelé qu’il existait de fait un vide juridique, dont trop d’opportunistes ont profité, afin de bénéficier de ces avantages. D’après Stéphane Valeri, les pertes fiscales liées à ces abus sont estimées à 20 millions d’euros par an. Le Conseil national a donc voté un texte proposant la modification du régime fiscal des marchands de biens.

Si le texte est adopté, les professionnels devront restructurer le bien à hauteur de 5% au moins, dans un délai de cinq ans. Ceux-là paieront 2,25% de droits d’enregistrement, contre 4,5% pour ceux qui ne respectent pas cette clause. Les marchands de bien qui feront appel à des entreprises monégasques bénéficieront aussi de l’exonération de la TVA sur leurs travaux pour la prochaine acquisition immobilière à transformer.

Le Gouvernement Princier doit désormais trancher. Si la proposition de loi est validée, elle devrait entrer en vigueur au plus tard au printemps 2023.

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