IVG à Monaco : le Gouvernement enterre la proposition de loi malgré l’opposition du Conseil national
Le Ministre d'État s'est exprimé à la séance publique du Conseil National le 26 novembre © Conseil National
Ce mercredi 26 novembre, lors d’une séance publique au Conseil National, le Ministre d’État a officialisé le rejet de la légalisation de l’avortement en Principauté.
Devant les élus réunis en séance publique, le Ministre d’État a détaillé les motifs la décision du Gouvernement princier de ne pas transformer en projet de loi le texte adopté le 15 mai dernier par 19 voix contre 2. Dans le prolongement des explications données par le Prince Albert II, qui avait déclaré à Monaco Matin comprendre « la sensibilité de ce sujet » et « l’émotion qu’il peut soulever », Christophe Mirmand a précisé l’argument principal qui repose sur l’article 9 de la Constitution, consacrant le catholicisme comme religion d’État.
Le Comité Supérieur d’Études Juridiques, consulté sur le dossier, a conclu que le texte aurait conduit à reconnaître un véritable droit à l’avortement, incompatible avec les principes constitutionnels monégasques. « Seul le recours à une interruption de grossesse sur demande motivée fondée sur des considérations prises de la préservation de la santé physique, psychique et mentale de la femme serait de nature à constituer un fait justificatif au regard de l’article 248 du Code pénal », a précisé le Ministre d’État avant de rappeler que quatre pays membres du Conseil de l’Europe – Pologne, Malte, Andorre, Liechtenstein – ont une législation sur l’avortement plus restrictive qu’à Monaco.
Thomas Brezzo défend l’action du Conseil national
Le président du Conseil national n’a pas caché sa déception. « Je regrette que dans un pays que nous voulons moderne, on regarde en arrière, plutôt que de s’autoriser à avoir une vision d’avenir », a-t-il lancé. Il a ensuite a rappelé que l’identité catholique « n’a jamais eu pour fonction d’interdire l’évolution du droit lorsque la société le demandait », citant les avancées précédentes sur la contraception ou la dépénalisation partielle de 2019.
Des mesures compensatoires annoncées
En contrepartie, le gouvernement promet une feuille de route de santé sexuelle : d’information et d’éducation liés à la sexualité et à la maternité et qui inclut des consultations gynécologiques anonymes et gratuites pour les jeunes femmes jusqu’à 21 ans.
« Je saluerai le fait que notre démarche initiale ait malgré tout permis quelques avancées, même si je suis obligé de les qualifier de mineures. Je regrette surtout qu’elles ne répondent pas au point fondamental : le droit pour les femmes de disposer de leur propre corps dans leur pays », a déploré Thomas Brezzo, avant de conclure son intervention sur une note d’espoir : « Si nous n’avons pas abouti aujourd’hui, ne doutons pas que d’autres reprendront le flambeau ».
Une posture guidée par un souhait de discussions et d’évolutions permanentes en Principauté que rejoint Christophe Mirmand dans son dialogue avec le Conseil National.